Auteur/autrice : Marie-France Laflamme

En consultant le présent article, vous serez en mesure de connaître les différentes formes juridiques des entreprises au Québec ainsi que leurs avantages et inconvénients. Il s’agit d’un outil non exhaustif qui pourra vous guider dans votre choix d’entreprise. Cependant, il est toujours important de consulter un conseiller juridique avant de démarrer votre entreprise pour s’assurer que votre choix corresponde bien au type d’activité que vous désirez exercer.

Vous devez savoir que la plupart des formes d’entreprises doivent être immatriculées auprès du Registraire des entreprises du Québec et ce, en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., c.P-45). Immatriculé signifie que votre entreprise sera enregistrée au bureau du registraire des entreprises et que certaines informations concernant votre entreprise seront accessibles au public.* Ainsi, toute personne voulant démarrer son entreprise au Québec à l’obligation de transmettre une déclaration d’immatriculation au registraire des entreprises au plus tard soixante (60) jours après le début de ses activités. Il est maintenant possible de produire cette déclaration en ligne à l’adresse suivante : « www.registreentreprises.qc.ca ».

Une fois immatriculé, vous devrez mettre à jour annuellement les informations déclarées sur votre déclaration d’immatriculation ainsi qu’à chaque fois que votre entreprise subira une modification, par exemple, un changement du siège social. Ces mises à jour peuvent également se faire en ligne. Sur le site web du registraire, vous pourrez obtenir toute l’information sur la façon de procéder pour produire votre déclaration d’immatriculation ainsi que pour mettre à jour les informations concernant votre entreprise.

De plus, vous devez savoir que certaines personnes ou sociétés ne seront pas soumises à l’obligation d’immatriculation auprès du registraire des entreprises, soit :

• Une personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec sous un nom comprenant son prénom et son nom;
• La société en participation;
• Le joint-venture (regroupement de société);
• L’association non personnifiée (qui n’est pas une corporation à but non lucratif).

* Cette immatriculation vous permet aussi de réserver votre nom d’entreprise et ainsi de vous assurer d’avoir l’exclusivité de ce nom.

COMMENT FAIRE LE CHOIX DU TYPE D’ENTREPRISE

La première question à vous poser est : Faire affaire seul ou avec d’autres ?

La personne physique qui décide de faire affaire seul à deux possibilités de forme d’entreprise qui s’offre à elle : soit l’entreprise individuelle ou la compagnie à actionnaire unique.

La première forme d’entreprise n’est pas incorporée, alors que la deuxième constitue une personne morale incorporée.

La personne physique peut choisir d’exploiter son entreprise avec d’autres personnes. Dans ce cas, plusieurs formes d’entreprises peuvent être utilisées : soit la société en nom collectif, la société en commandite, la société en participation, l’association, la compagnie et la coopérative.

LES DIFFÉRENTES FORMES D’ENTREPRISE

Entreprise à propriété unique ou individuelle

Une seule personne est propriétaire de tous les actifs de l’entreprise et en assume toutes les obligations et les dettes.

Avantages :

• C’est la forme juridique la plus simple, la plus rapide et la plus économique à mettre sur pied, à exploiter et à dissoudre.
• Tous les profits vont à la même personne.
• Étant seul propriétaire, ce dernier a toute liberté d’action et de prise de décision concernant la direction, l’orientation et le contrôle de l’entreprise. Cette personne dirige son entreprise et assume tous les pouvoirs et toutes les obligations.
• Besoin minimum de fonds de roulement.
• L’entreprise est exploitée par une seule personne qui engage des employés au besoin.
• Possibilité de recourir au tribunal des petites créances.
• Possibilité de déduire les pertes de l’entreprise des revenus provenant d’autres sources.
• Forme juridique la moins assujettie aux réglementations, elle conserve un caractère très confidentiel du fait qu’elle n’est pas tenue de divulguer ses états financiers.

Inconvénients :

• Ses biens personnels et ceux de l’entreprise forment un tout. Dans le cas d’une faillite, tous les biens du propriétaire peuvent être saisis, parce qu’en tant qu’individu, il a une responsabilité personnelle illimitée concernant les obligations et les dettes de l’entreprise.
• La faillite de l’entreprise entraîne la faillite du propriétaire.
• Taux d’imposition élevé du fait que l’entreprise est taxée selon le taux d’imposition des particuliers. Tous les revenus de l’entreprise sont ajoutés aux autres revenus du propriétaire.
• Croissance limitée par la difficulté d’obtenir du capital – Financement limité car il dépend des ressources financières du propriétaire et de sa capacité d’emprunt
• L’entreprise n’a pas de personnalité morale qui lui est propre et elle disparaît au moment du décès du propriétaire.

Société en nom collectif, en commandite ou en participation

La société est dirigée par deux ou plusieurs propriétaires, responsables conjointement et solidairement des obligations et des dettes. Il est préférable et souhaitable d’avoir une convention entre associés qui devra mentionner clairement leurs droits et leurs obligations.

Avantages :

• Simplicité de constitution, d’administration et de dissolution.
• Caractère de confidentialité dû au fait qu’elle n’est pas tenue de divulguer ses états financiers.
• Possibilité de déduire les pertes de l’entreprise des revenues provenant de d’autres sources.
• Sources additionnelles de capital de départ par la présence de plusieurs associés car chaque associé participe au financement de la société par une contribution financière, professionnelle ou autre.
• Ressources humaines plus grandes et mise en commun des compétences de chacun des associés
• S’il y a convention entre associés à cet effet, le décès d’un associé n’entraîne pas automatiquement la fin de la société.

Inconvénients :

• Taux d’imposition élevé du fait que l’entreprise est taxée selon le taux d’imposition des particuliers. Tous les revenus de l’entreprise sont ajoutés aux autres revenus du propriétaire.
• Chaque partenaire peut être tenu responsable de tous les engagements de la société quel que soit son pourcentage de capital investi.
• La société cesse d’exister dès que survient l’incapacité ou le décès d’un associé s’il n’y a pas eu de convention prévue.
• L’autorité étant divisée, il y a un risque de conflit entre associés.
• Possibilité de déduire les pertes de la société des autres revenus des associés.
• La faillite de l’entreprise entraîne la faillite des propriétaires
• Chacun des associés possède des parts sociales et c’est selon la proportion de parts détenues par chaque associé qu’est établie sa participation aux bénéfices de l’entreprise.
• Difficulté de trouver des associés appropriés.
• Impossibilité de recourir au tribunal des petites créances.

Dans la société en nom collectif, tous les associés sont des administrateurs, à moins qu’ils n’aient désigné un gérant ou un administrateur. Ils sont conjointement responsables des obligations de la société.

Ainsi, en cas de poursuite, si les biens de la société ne suffisent pas à payer les dettes, ils deviennent personnellement responsables et sans limite pour le montant qui excède la valeur des biens de la société : c’est ce qu’on appelle la responsabilité solidaire.

Pour sa part, la société en commandite est composée de deux parties : les commandités et les commanditaires. Chaque associé participe au financement de l’entreprise. Les commanditaires fournissent de l’argent ou des biens tandis que les commandités fournissent leur travail et leur esprit d’entreprise. Les commandités sont les seuls à administrer et à représenter la société tandis que les commanditaires sont des associés qui peuvent recevoir leur part des bénéfices. Dans la société en commandite, seuls les commandités sont tenus solidairement responsables des dettes de la société. En cas de faillite, si les biens de la société ne suffisent pas à payer les dettes, les commandités deviennent personnellement responsables et sans limite envers les créanciers. Les commanditaires sont responsables des dettes jusqu’à concurrence de leur mise de fonds.

Coopérative

Une coopérative regroupe des personnes qui ont des besoins socio-économiques communs et qui s’associent pour exploiter une entreprise. Elle se caractérise par le désir des membres de recourir aux services de leur entreprise et d’en être les usagers. Comme la compagnie, la coopérative est une personne morale distincte de ses membres. Elle appartient en parties égales à tous ses membres qui détiennent un droit égale de parole, de participation et de vote, quel que soit le nombre de parts sociales souscrites. La responsabilité de chacun des membres est limitée à la valeur des parts
souscrites. Pour former une coopérative, on doit réunir au moins 12 personnes ayant un intérêt commun ; exceptionnellement, ce nombre peut être de cinq et pour les coopératives de travailleurs, il peut être de trois.

Société par actions 

Également appelé compagnie ou corporation, cette forme juridique est plus complexe et il est recommandé de bien s’informer auprès d’un professionnel pour sa constitution.

Avantages :

• Une société par actions est une personne morale distincte de ses actionnaires, cela signifie que la compagnie elle-même a des droits et des pouvoirs séparés et différents des personnes physiques qui la composent et qui en sont les actionnaires. La compagnie possède donc ses propres biens et contracte ses propres dettes.
• La responsabilité financière de l’actionnaire est limitée à sa mise de fonds pour tout ce qui concerne les dettes et les engagements de la compagnie (sauf cautionnement personnel).
• La compagnie survit au décès du ou des actionnaires. Le transfert d’actions est facile à réaliser et permet ainsi l’entrée et le départ des actionnaires.
• La compagnie paie ses propres impôts et profite d’un taux d’imposition généralement plus avantageux que l’entreprise individuelle. Les possibilités fiscales sont plus larges.
• La compagnie répond plus facilement aux exigences des institutions financières.

Inconvénients :

• La mise sur pied est plus complexe et la forme plus coûteuse.
• Forme juridique plus technique nécessitant le recours plus fréquent aux professionnels.
• Contraintes gouvernementales plus nombreuses (production d’une déclaration d’immatriculation et suivi annuel, déclaration d’impôt par la compagnie, publication d’états financiers, etc.)
• Faible caractère confidentiel.
• Administration plus complexe (procès-verbaux d’assemblées…)
• Impossibilité de déduire les pertes de la compagnie des autres revenus de l’actionnaire.
• Impossibilité de recourir au tribunal des petites créances.

LA CONVENTION ENTRE ASSOCIÉS ET ACTIONNAIRES

Dès que vous avez un ou plusieurs associés en affaires, il est souhaitable d’établir un acte écrit, signé par toutes les parties et authentifié. Un testament et une assurance appropriés éviteront des problèmes futurs. Les objectifs d’une telle entente sont de :

• Déterminer l’apport en capital de chacune des parties ;
• Protéger les associés en cas de désaccord ou de dissolution ;
• Prévoir la manière de partager les bénéfices et les pertes de la société ;
• Établir les droits et obligations des parties ;
• Quelles sont les procédures à suivre suite au décès ou à l’incapacité d’opérer de l’une des parties ?
• Délimiter les possibilités de circulation et contrôler la détention des actions ou parts sociales ;
• Comment prévenir ou résoudre les situations de mésentente ou d’impasse ?
• Réglementer certains gestes de l’administration (ex. : signature des chèques, etc.) ;
• Protéger l’actionnaire minoritaire ;
• Déterminer la valeur des actions ou parts sociales en cas de retrait d’un ou des associés.